An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts
An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts
- Présenté
- APRIL 13, 2017
- Sanction royale
- JUNE 20, 2018
- Dernier vote inscrit
- 61 / 44
Parcours législatif
- 1re13 avr. 2017
- 2e31 mai 2017
- Com.—
- 3e31 oct. 2017
- Sénat31 oct. 2017
- Sanction20 juin 2018
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-46, « An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 13 avril 2017, la deuxième lecture le 31 mai 2017, la troisième lecture le 31 octobre 2017 et l'étude au Sénat le 31 octobre 2017. Il a reçu la sanction royale le 20 juin 2018.
Lors du vote par appel nominal du 31 octobre 2017 à la Chambre des communes, 61 élus ont voté pour et 44 contre ; 5 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (4) et Parti vert (1). Contre : Parti conservateur (38), NPD (3) et les indépendants (1). Vote partagé chez Parti libéral, 56 pour et 2 contre. Ce vote est l'un des 3 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 31 octobre 2017
3 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
61
Pour
44
Contre
0
Abstention
5
Absent
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