An Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments)
An Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments)
- Présenté
- APRIL 13, 2017
- Sanction royale
- DECEMBER 12, 2018
- Dernier vote inscrit
- 10 / 95
Parcours législatif
- 1re13 avr. 2017
- 2e3 oct. 2017
- Com.—
- 3e11 juin 2018
- Sénat11 juin 2018
- Sanction12 déc. 2018
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-47, « An Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments) », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 13 avril 2017, la deuxième lecture le 3 octobre 2017, la troisième lecture le 11 juin 2018 et l'étude au Sénat le 11 juin 2018. Il a reçu la sanction royale le 12 décembre 2018.
Lors du vote par appel nominal du 11 juin 2018 à la Chambre des communes, 10 élus ont voté pour et 95 contre ; 15 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (6), NPD (3) et Parti vert (1). Contre : Parti libéral (55) et Parti conservateur (40). Ce vote est l'un des 5 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 11 juin 2018
5 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
10
Pour
95
Contre
0
Abstention
15
Absent
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