An Act to amend the Canada Elections Act (political financing)
An Act to amend the Canada Elections Act (political financing)
- Présenté
- MAY 31, 2017
- Sanction royale
- JUNE 20, 2018
- Dernier vote inscrit
- 58 / 43
Parcours législatif
- 1re31 mai 2017
- 2e15 juin 2017
- Com.—
- 3e13 févr. 2018
- Sénat13 févr. 2018
- Sanction20 juin 2018
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-50, « An Act to amend the Canada Elections Act (political financing) », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 31 mai 2017, la deuxième lecture le 15 juin 2017, la troisième lecture le 13 février 2018 et l'étude au Sénat le 13 février 2018. Il a reçu la sanction royale le 20 juin 2018.
Lors du vote par appel nominal du 13 février 2018 à la Chambre des communes, 58 élus ont voté pour et 43 contre ; 11 n'ont pas voté. Pour : NPD (3), Parti vert (1) et les indépendants (1). Contre : Parti conservateur (38) et Bloc Québécois (3). Vote partagé chez Parti libéral, 53 pour et 2 contre. Ce vote est l'un des 4 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 13 février 2018
4 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
58
Pour
43
Contre
0
Abstention
11
Absent
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