Appropriation Act No. 2, 2017-18
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2018
- Présenté
- JUNE 14, 2017
- Sanction royale
- JUNE 21, 2017
- Dernier vote inscrit
- 53 / 50
Parcours législatif
- 1re14 juin 2017
- 2e14 juin 2017
- Com.—
- 3e14 juin 2017
- Sénat14 juin 2017
- Sanction21 juin 2017
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-53, « Appropriation Act No. 2, 2017-18 », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2018 ».
Il a franchi la première lecture le 14 juin 2017, la deuxième lecture le 14 juin 2017, la troisième lecture le 14 juin 2017 et l'étude au Sénat le 14 juin 2017. Il a reçu la sanction royale le 21 juin 2017.
Lors du vote par appel nominal du 14 juin 2017 à la Chambre des communes, 53 élus ont voté pour et 50 contre ; 6 n'ont pas voté. Contre : Parti conservateur (39), Bloc Québécois (4), NPD (3), Parti vert (1) et les indépendants (1). Vote partagé chez Parti libéral, 53 pour et 2 contre. Ce vote est l'un des 3 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 14 juin 2017
3 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
53
Pour
50
Contre
0
Abstention
6
Absent
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-50An Act to amend the Canada Elections Act (political financing)
- Projet de loi C-51An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act
- Projet de loi C-52Supporting Vested Rights Under Access to Information Act
- Projet de loi C-54Appropriation Act No. 3, 2017-18
- Projet de loi C-55An Act to amend the Oceans Act and the Canada Petroleum Resources Act
- Projet de loi C-56An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Abolition of Early Parole Act