An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act
An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act
- Présenté
- JUNE 6, 2017
- Sanction royale
- DECEMBER 12, 2018
- Dernier vote inscrit
- 50 / 41
Parcours législatif
- 1re6 juin 2017
- 2e15 juin 2017
- Com.—
- 3e11 déc. 2017
- Sénat11 déc. 2017
- Sanction12 déc. 2018
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-51, « An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 6 juin 2017, la deuxième lecture le 15 juin 2017, la troisième lecture le 11 décembre 2017 et l'étude au Sénat le 11 décembre 2017. Il a reçu la sanction royale le 12 décembre 2018.
Lors du vote par appel nominal du 10 décembre 2018 à la Chambre des communes, 50 élus ont voté pour et 41 contre ; 30 n'ont pas voté. Contre : Parti conservateur (33), Bloc Québécois (4) et NPD (2). Vote partagé chez Parti libéral, 50 pour et 2 contre. Ce vote est l'un des 2 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 10 décembre 2018
2 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
50
Pour
41
Contre
0
Abstention
30
Absent
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