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C-52INTRODUCEDGOVERNANCE & ETHICSFEDERAL

Supporting Vested Rights Under Access to Information Act

An Act to amend Chapter 6 of the Statutes of Canada, 2012

Présenté
JUNE 9, 2017
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Première lecture,

Parcours législatif

  1. 1re9 juin 2017
  2. 2e—
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sénat—
  6. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-52, « Supporting Vested Rights Under Access to Information Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to amend Chapter 6 of the Statutes of Canada, 2012 ».

Il a franchi la première lecture le 9 juin 2017. Son dernier statut consigné est « Déposé ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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