An Act to amend the Canada Labour Code and the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012
An Act to amend the Canada Labour Code and the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012
- Présenté
- NOVEMBER 9, 2023
- Sanction royale
- JUNE 20, 2024
- Dernier vote inscrit
- 209 / 0
Parcours législatif
- 1re9 nov. 2023
- 2e27 févr. 2024
- Com.—
- 3e27 mai 2024
- Sénat28 mai 2024
- Sanction20 juin 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-58, « An Act to amend the Canada Labour Code and the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012 », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 9 novembre 2023, la deuxième lecture le 27 février 2024, la troisième lecture le 27 mai 2024 et l'étude au Sénat le 28 mai 2024. Il a reçu la sanction royale le 20 juin 2024.
Lors du vote par appel nominal du 27 mai 2024 à la Chambre des communes, 209 élus ont voté pour et 0 contre ; 12 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (95), Parti conservateur (90), Bloc Québécois (17), NPD (5) et les indépendants (2). Ce vote est l'un des 2 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 27 mai 2024
2 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
209
Pour
0
Contre
0
Abstention
12
Absent
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