Fall Economic Statement Implementation Act, 2023
An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023
- Présenté
- NOVEMBER 30, 2023
- Sanction royale
- JUNE 20, 2024
- Dernier vote inscrit
- 93 / 116
Parcours législatif
- 1re30 nov. 2023
- 2e18 mars 2024
- Com.—
- 3e28 mai 2024
- Sénat28 mai 2024
- Sanction20 juin 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-59, « Fall Economic Statement Implementation Act, 2023 », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023 ».
Il a franchi la première lecture le 30 novembre 2023, la deuxième lecture le 18 mars 2024, la troisième lecture le 28 mai 2024 et l'étude au Sénat le 28 mai 2024. Il a reçu la sanction royale le 20 juin 2024.
Lors du vote par appel nominal du 28 mai 2024 à la Chambre des communes, 101 élus ont voté pour et 109 contre ; 11 n'ont pas voté. Pour : NPD (5) et Parti vert (1). Contre : Parti conservateur (90) et Bloc Québécois (16). Vote partagé chez Parti libéral, 94 pour et 2 contre et vote partagé chez les indépendants, 1 pour et 1 contre. Ce vote est l'un des 6 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 28 mai 2024
6 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
101
Pour
109
Contre
0
Abstention
11
Absent
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