Appropriation Act No. 4, 2023-24
An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2024
- Présenté
- DECEMBER 7, 2023
- Sanction royale
- DECEMBER 14, 2023
- Dernier vote inscrit
- 111 / 82
Parcours législatif
- 1re7 déc. 2023
- 2e7 déc. 2023
- Com.—
- 3e7 déc. 2023
- Sénat11 déc. 2023
- Sanction14 déc. 2023
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-60, « Appropriation Act No. 4, 2023-24 », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2024 ».
Il a franchi la première lecture le 7 décembre 2023, la deuxième lecture le 7 décembre 2023, la troisième lecture le 7 décembre 2023 et l'étude au Sénat le 11 décembre 2023. Il a reçu la sanction royale le 14 décembre 2023.
Lors du vote par appel nominal du 7 décembre 2023 à la Chambre des communes, 114 élus ont voté pour et 87 contre ; 19 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (16), NPD (3) et les indépendants (1). Contre : Parti conservateur (84). Vote partagé chez Parti libéral, 94 pour et 3 contre. Ce vote est l'un des 3 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 7 décembre 2023
3 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
114
Pour
87
Contre
0
Abstention
19
Absent
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-57Canada-Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act, 2023
- Projet de loi C-58An Act to amend the Canada Labour Code and the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012
- Projet de loi C-59Fall Economic Statement Implementation Act, 2023
- Projet de loi C-61First Nations Clean Water Act
- Projet de loi C-62An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), No. 2
- Projet de loi C-63An Act to enact the Online Harms Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Human Rights Act and An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service and to make consequential and related amendments to other Acts