Canada-Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act, 2023
An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine
- Présenté
- OCTOBER 17, 2023
- Sanction royale
- MARCH 19, 2024
- Dernier vote inscrit
- 123 / 94
Parcours législatif
- 1re17 oct. 2023
- 2e21 nov. 2023
- Com.—
- 3e6 févr. 2024
- Sénat6 févr. 2024
- Sanction19 mars 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-57, « Canada-Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act, 2023 », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine ».
Il a franchi la première lecture le 17 octobre 2023, la deuxième lecture le 21 novembre 2023, la troisième lecture le 6 février 2024 et l'étude au Sénat le 6 février 2024. Il a reçu la sanction royale le 19 mars 2024.
Lors du vote par appel nominal du 6 février 2024 à la Chambre des communes, 123 élus ont voté pour et 94 contre ; 3 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (18), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Contre : Parti conservateur (91). Vote partagé chez Parti libéral, 97 pour et 3 contre. Ce vote est l'un des 4 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 6 février 2024
4 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
123
Pour
94
Contre
0
Abstention
3
Absent
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-54Appropriation Act No. 2, 2023-24
- Projet de loi C-55Appropriation Act No. 3, 2023-24
- Projet de loi C-56Affordable Housing and Groceries Act
- Projet de loi C-58An Act to amend the Canada Labour Code and the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012
- Projet de loi C-59Fall Economic Statement Implementation Act, 2023
- Projet de loi C-60Appropriation Act No. 4, 2023-24