An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), No. 2
An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), No. 2
- Présenté
- FEBRUARY 1, 2024
- Sanction royale
- FEBRUARY 29, 2024
- Dernier vote inscrit
- 182 / 19
Parcours législatif
- 1re1 févr. 2024
- 2e14 févr. 2024
- Com.—
- 3e15 févr. 2024
- Sénat15 févr. 2024
- Sanction29 févr. 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-62, « An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), No. 2 », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 1 février 2024, la deuxième lecture le 14 février 2024, la troisième lecture le 15 février 2024 et l'étude au Sénat le 15 février 2024. Il a reçu la sanction royale le 29 février 2024.
Lors du vote par appel nominal du 15 février 2024 à la Chambre des communes, 182 élus ont voté pour et 19 contre ; 19 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (85) et NPD (3). Contre : Bloc Québécois (17). Vote partagé chez Parti libéral, 93 pour et 1 contre et vote partagé chez les indépendants, 1 pour et 1 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 15 février 2024
182
Pour
19
Contre
0
Abstention
19
Absent
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