Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act
An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff
- Présenté
- NOVEMBER 23, 2021
- Sanction royale
- MAY 10, 2023
- Dernier vote inscrit
- 189 / 26
Parcours législatif
- 1re3 mai 2022
- 2e1 juin 2022
- Com.—
- 3e3 mai 2023
- Sénat23 nov. 2021
- Sanction10 mai 2023
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-211, « Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff ».
Il a franchi la première lecture le 3 mai 2022, la deuxième lecture le 1 juin 2022, la troisième lecture le 3 mai 2023 et l'étude au Sénat le 23 novembre 2021. Il a reçu la sanction royale le 10 mai 2023.
Lors du vote par appel nominal du 3 mai 2023 à la Chambre des communes, 189 élus ont voté pour et 26 contre. Pour : Parti conservateur (89) et Parti vert (1). Contre : Bloc Québécois (18), NPD (5) et les indépendants (2). Vote partagé chez Parti libéral, 99 pour et 1 contre. Ce vote est l'un des 2 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 3 mai 2023
2 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
189
Pour
26
Contre
0
Abstention
0
Absent
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