← Législation / Pr 43
Pr 43PASSEDTAX & FISCALONTARIO

R&J Drago Consultants Inc. Act, 2026

Parrain
Lorne Coe
Dossier officiel sur ola.orgDernière étape consignée: Deuxième lecture,

Parcours législatif

  1. 1re—
  2. 2e19 mai 2026
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi Pr 43, « R&J Drago Consultants Inc. Act, 2026 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par Lorne Coe (Parti progressiste-conservateur, Whitby).

Il a franchi la deuxième lecture le 19 mai 2026. Son dernier statut consigné est « Adopté ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL

Ce qu'il faut savoir

Robert V. Drago has applied for special legislation to revive R&J Drago Consultants Inc. The applicant represents that he was a director and shareholder of the corporation when it was dissolved. The corporation was dissolved under the Business Corporations Act on August 26, 1996. The applicant represents that he would like to revive the corporation in order to deal with certain outstanding tax matters relating to the corporation. It is appropriate to grant the application.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

Poursuivre l'exploration

Autres projets de loi de cette session

Élu·es et circonscriptions