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Pr 46PASSEDOTHERONTARIO

Base31 Community Association Act, 2026

Parrain
Tyler Allsopp
Dossier officiel sur ola.orgDernière étape consignée: Deuxième lecture,

Parcours législatif

  1. 1re—
  2. 2e19 mai 2026
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi Pr 46, « Base31 Community Association Act, 2026 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par Tyler Allsopp (Parti progressiste-conservateur, Bay of Quinte).

Il a franchi la deuxième lecture le 19 mai 2026. Son dernier statut consigné est « Adopté ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL

Ce qu'il faut savoir

Base31 Community Association has applied for special legislation to require all persons having a real property interest in the area to be developed as a mixed-use community to be members of the Association and to be bound by its by-laws and to give the Association a right to enforce members’ financial obligations to the Association by registering a lien against their real property that is Base31 land. The applicant represents that Base31 is a proposed mixed-use community in Prince Edward County. The applicant further represents that it is a corporation. It is appropriate to grant the application.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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