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Pr 47IN_COMMITTEEOTHERONTARIO

M E Investments Inc. Act, 2026

Parrain
Peggy Sattler
Dossier officiel sur ola.org

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi Pr 47, « M E Investments Inc. Act, 2026 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par Peggy Sattler (NPD, London West).

Son dernier statut consigné est « En comité ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL

Ce qu'il faut savoir

Rodney Lover has applied for special legislation to revive M E Investments Inc. The applicant represents that he was a director, shareholder and officer of the corporation when it was dissolved. The corporation was voluntarily dissolved under the Business Corporations Act on January 27, 2022 pursuant to articles of dissolution. The applicant represents that he would like to revive the corporation in order to deal with certain property that was held in the corporation’s name at the time of the dissolution. It is appropriate to grant the application.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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