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Pr 44PASSEDOTHERONTARIO

1092167 Ontario Inc. Act, 2026

Parrain
Sheref Sabawy
Dossier officiel sur ola.orgDernière étape consignée: Deuxième lecture,

Parcours législatif

  1. 1re—
  2. 2e19 mai 2026
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi Pr 44, « 1092167 Ontario Inc. Act, 2026 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par Sheref Sabawy (Parti progressiste-conservateur, Mississauga-Erin Mills).

Il a franchi la deuxième lecture le 19 mai 2026. Son dernier statut consigné est « Adopté ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL

Ce qu'il faut savoir

Thi Thi Vuong and Vi Duc David Vuong have applied for special legislation to revive 1092167 Ontario Inc. The applicants represent that they are the shareholders of 1511964 Ontario Limited, which was the sole shareholder of 1092167 Ontario Inc. The corporation was dissolved under the Business Corporations Act on May 3, 2022 pursuant to articles of dissolution. The applicants represent that they would like to revive the corporation in order to deal with certain property held in the corporation’s name at the time of dissolution and to repay debts owed by the corporation. It is appropriate to grant the application.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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