Loi visant à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté (titre modifié) Titre initial Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté Titre modifié Loi visant à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté (titre modifié) Étapes de cheminement du projet de loi 10
- Parrain
- Lionel Carmant
- Présenté
- MAY 6, 2025
- Sanction royale
- NOVEMBER 13, 2025
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction13 nov. 2025
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 103, « Loi visant à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté (titre modifié) Titre initial… », est un projet de loi du Québec de la session 43-2. Il a été déposé par Lionel Carmant (les indépendants, Taillon).
Il a reçu la sanction royale le 13 novembre 2025.
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RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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