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Bill 103PASSEDIMMIGRATIONQUEBEC
Loi visant à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté (titre modifié) Titre initial Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté Titre modifié Loi visant à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté (titre modifié) Étapes de cheminement du projet de loi 10
- Sponsor
- Lionel Carmant
- Introduced
- MAY 6, 2025
- Royal assent
- NOVEMBER 13, 2025
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentNov 13, 2025
Bill overview
Bill 103, “Loi visant à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté (titre modifié) Titre initial…”, is a Quebec bill from session 43-2. It was introduced by Lionel Carmant (Independent, Taillon).
It received royal assent on November 13, 2025.
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
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Vote roll
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