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Bill 104PASSEDOTHERQUEBEC
Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal Étapes de cheminement du projet de loi 104
- Sponsor
- Andrée Laforest
- Introduced
- MAY 21, 2025
- Royal assent
- NOVEMBER 12, 2025
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentNov 12, 2025
Bill overview
Bill 104, “Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal”, is a Quebec bill from session 43-2. It was introduced by Andrée Laforest.
It received royal assent on November 12, 2025.
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
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Vote roll
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