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Bill 106IN_COMMITTEEIMMIGRATIONQUEBEC
Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective et l’imputabilité des médecins quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective et l’imputabilité des médecins quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux (PDF, 497 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 106
- Sponsor
- Christian Dubé
- Introduced
- MAY 8, 2025
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: First reading,
Bill overview
Bill 106, “Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective et l’imputabilité des médecins quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux”, is a Quebec bill from session 43-2. It was introduced by Christian Dubé (Independent, La Prairie).
Its latest recorded status is “In committee”.
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
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Vote roll
No division has been recorded for this bill yet.
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