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Bill 108PASSEDOTHERQUEBEC
Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique Étapes de cheminement du projet de loi 108
- Sponsor
- Mathieu Lacombe
- Introduced
- MAY 28, 2025
- Royal assent
- DECEMBER 12, 2025
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentDec 12, 2025
Bill overview
Bill 108, “Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le…”, is a Quebec bill from session 43-2. It was introduced by Mathieu Lacombe (CAQ, Papineau).
It received royal assent on December 12, 2025.
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
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Vote roll
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