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Bill 112PASSEDOTHERQUEBEC
Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada Étapes de cheminement du projet de loi 112
- Sponsor
- Christopher Skeete
- Introduced
- MAY 30, 2025
- Royal assent
- OCTOBER 30, 2025
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentOct 30, 2025
Bill overview
Bill 112, “Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada”, is a Quebec bill from session 43-2. It was introduced by Christopher Skeete (CAQ, Sainte-Rose).
It received royal assent on October 30, 2025.
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
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Vote roll
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