Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada Étapes de cheminement du projet de loi 112
- Parrain
- Christopher Skeete
- Présenté
- MAY 30, 2025
- Sanction royale
- OCTOBER 30, 2025
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction30 oct. 2025
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 112, « Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada », est un projet de loi du Québec de la session 43-2. Il a été déposé par Christopher Skeete (CAQ, Sainte-Rose).
Il a reçu la sanction royale le 30 octobre 2025.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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