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Bill 99PASSEDTAX & FISCALQUEBEC
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du point sur la situation économique et financière du Québec du 21 novembre 2024 et du discours sur le budget du 25 mars 2025 ainsi qu’à certaines autres mesures Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du point sur la situation économique et financière du Québec du 21 novembre 2024 et du discours sur le budget du 25 mars 2025 ainsi qu’à certaines autres mesures Étapes de cheminement du projet de loi 99
- Sponsor
- Eric Girard
- Introduced
- MAY 8, 2025
- Royal assent
- OCTOBER 28, 2025
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentOct 28, 2025
Bill overview
Bill 99, “Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du point sur la situation économique et financière du Québec du 21 novembre 2024 et du discours sur le…”, is a Quebec bill from session 43-2. It was introduced by Eric Girard (CAQ, Groulx).
It received royal assent on October 28, 2025.
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Vote roll
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