Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du point sur la situation économique et financière du Québec du 21 novembre 2024 et du discours sur le budget du 25 mars 2025 ainsi qu’à certaines autres mesures Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du point sur la situation économique et financière du Québec du 21 novembre 2024 et du discours sur le budget du 25 mars 2025 ainsi qu’à certaines autres mesures Étapes de cheminement du projet de loi 99
- Parrain
- Eric Girard
- Présenté
- MAY 8, 2025
- Sanction royale
- OCTOBER 28, 2025
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction28 oct. 2025
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 99, « Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du point sur la situation économique et financière du Québec du 21 novembre 2024 et du discours sur le… », est un projet de loi du Québec de la session 43-2. Il a été déposé par Eric Girard (CAQ, Groulx).
Il a reçu la sanction royale le 28 octobre 2025.
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