Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides (titre modifié) Titre initial Loi modifiant principalement la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d’encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites Titre modifié Loi modifiant la L
- Parrain
- Samuel Poulin
- Présenté
- FEBRUARY 5, 2026
- Sanction royale
- JUNE 12, 2026
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction12 juin 2026
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 17, « Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote… », est un projet de loi du Québec de la session 43-3. Il a été déposé par Samuel Poulin (CAQ, Beauce-Sud).
Il a reçu la sanction royale le 12 juin 2026.
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