← Législation / Bill 22
Bill 22PASSEDOTHERQUEBEC
Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives Étapes de cheminement du projet de loi 22
- Parrain
- Geneviève Guilbault
- Présenté
- MARCH 25, 2026
- Sanction royale
- JUNE 12, 2026
Dossier officiel sur assnat.qc.caDernière étape consignée: Sanction royale,
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction12 juin 2026
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 22, « Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives », est un projet de loi du Québec de la session 43-3. Il a été déposé par Geneviève Guilbault (CAQ, Louis-Hébert).
Il a reçu la sanction royale le 12 juin 2026.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi 17Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides (titre modifié) Titre initial Loi modifiant principalement la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d’encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites Titre modifié Loi modifiant la L
- Projet de loi 20Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation (PDF, 361 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 20
- Projet de loi 23Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui Étapes de cheminement du projet de loi 23
- Projet de loi 24Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne Étapes de cheminement du projet de loi 24
- Projet de loi 25Loi visant à accroître la confiance du public envers le système de justice en modernisant la déontologie judiciaire et mettant en œuvre certaines recommandations du comité de la rémunération des juges pour la période 2023-2027 Loi visant à accroître la confiance du public envers le système de justice en modernisant la déontologie judiciaire et mettant en œuvre certaines recommandations du comité de la rémunération des juges pour la période 2023-2027 (PDF, 452 Ko) Étapes de cheminement du projet
- Projet de loi 27Loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction Loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction (PDF, 360 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 27