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Bill 27INTRODUCEDOTHERQUEBEC
Loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction Loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction (PDF, 360 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 27
- Parrain
- Jean Boulet
- Présenté
- APRIL 1, 2026
Dossier officiel sur assnat.qc.caDernière étape consignée: Première lecture,
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 27, « Loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction », est un projet de loi du Québec de la session 43-3. Il a été déposé par Jean Boulet (CAQ, Trois-Rivières).
Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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