Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne Étapes de cheminement du projet de loi 24
- Parrain
- Simon Jolin-Barrette
- Présenté
- MARCH 26, 2026
- Sanction royale
- JUNE 12, 2026
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction12 juin 2026
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 24, « Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne », est un projet de loi du Québec de la session 43-3. Il a été déposé par Simon Jolin-Barrette (CAQ, Borduas).
Il a reçu la sanction royale le 12 juin 2026.
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RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
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