Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les producteurs agricoles Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les producteurs agricoles Étapes de cheminement du projet de loi 28
- Parrain
- André Lamontagne
- Présenté
- JUNE 8, 2023
- Sanction royale
- NOVEMBER 9, 2023
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction9 nov. 2023
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 28, « Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les producteurs agricoles », est un projet de loi du Québec de la session 43-1. Il a été déposé par André Lamontagne (CAQ, Johnson).
Il a reçu la sanction royale le 9 novembre 2023.
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