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Bill 31PASSEDOTHERQUEBEC
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation Étapes de cheminement du projet de loi 31
- Parrain
- France-Élaine Duranceau
- Présenté
- JUNE 9, 2023
- Sanction royale
- FEBRUARY 21, 2024
Dossier officiel sur assnat.qc.caDernière étape consignée: Sanction royale,
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction21 févr. 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 31, « Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation », est un projet de loi du Québec de la session 43-1. Il a été déposé par France-Élaine Duranceau (CAQ, Bertrand).
Il a reçu la sanction royale le 21 février 2024.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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