Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens Étapes de cheminement du projet de loi 29
- Parrain
- Simon Jolin-Barrette
- Présenté
- JUNE 1, 2023
- Sanction royale
- OCTOBER 5, 2023
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction5 oct. 2023
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 29, « Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens », est un projet de loi du Québec de la session 43-1. Il a été déposé par Simon Jolin-Barrette (CAQ, Borduas).
Il a reçu la sanction royale le 5 octobre 2023.
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RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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