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Bill 29PASSEDOTHERQUEBEC
Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens Étapes de cheminement du projet de loi 29
- Sponsor
- Simon Jolin-Barrette
- Introduced
- JUNE 1, 2023
- Royal assent
- OCTOBER 5, 2023
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentOct 5, 2023
Bill overview
Bill 29, “Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Simon Jolin-Barrette (CAQ, Borduas).
It received royal assent on October 5, 2023.
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Vote roll
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