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Bill 30PASSEDOTHERQUEBEC
Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier Étapes de cheminement du projet de loi 30
- Sponsor
- Eric Girard
- Introduced
- JUNE 7, 2023
- Royal assent
- MAY 9, 2024
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentMay 9, 2024
Bill overview
Bill 30, “Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Eric Girard (CAQ, Groulx).
It received royal assent on May 9, 2024.
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Vote roll
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