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Bill 33PASSEDOTHERQUEBEC
Loi concernant les conventions collectives des constables spéciaux et des gardes du corps du gouvernement du Québec Loi concernant les conventions collectives des constables spéciaux et des gardes du corps du gouvernement du Québec Étapes de cheminement du projet de loi 33
- Sponsor
- Sonia LeBel
- Introduced
- SEPTEMBER 13, 2023
- Royal assent
- OCTOBER 5, 2023
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentOct 5, 2023
Bill overview
Bill 33, “Loi concernant les conventions collectives des constables spéciaux et des gardes du corps du gouvernement du Québec”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Sonia LeBel (CAQ, Champlain).
It received royal assent on October 5, 2023.
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Vote roll
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