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Bill 31PASSEDOTHERQUEBEC
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation Étapes de cheminement du projet de loi 31
- Sponsor
- France-Élaine Duranceau
- Introduced
- JUNE 9, 2023
- Royal assent
- FEBRUARY 21, 2024
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentFeb 21, 2024
Bill overview
Bill 31, “Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by France-Élaine Duranceau (CAQ, Bertrand).
It received royal assent on February 21, 2024.
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Vote roll
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