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Bill 28PASSEDOTHERQUEBEC
Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les producteurs agricoles Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les producteurs agricoles Étapes de cheminement du projet de loi 28
- Sponsor
- André Lamontagne
- Introduced
- JUNE 8, 2023
- Royal assent
- NOVEMBER 9, 2023
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentNov 9, 2023
Bill overview
Bill 28, “Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les producteurs agricoles”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by André Lamontagne (CAQ, Johnson).
It received royal assent on November 9, 2023.
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Vote roll
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