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Bill 34PASSEDJUSTICE & PUBLIC SAFETYQUEBEC
Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice Étapes de cheminement du projet de loi 34
- Sponsor
- Simon Jolin-Barrette
- Introduced
- SEPTEMBER 14, 2023
- Royal assent
- OCTOBER 24, 2023
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentOct 24, 2023
Bill overview
Bill 34, “Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Simon Jolin-Barrette (CAQ, Borduas).
It received royal assent on October 24, 2023.
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Vote roll
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