Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives Étapes de cheminement du projet de loi 53
- Parrain
- Sonia LeBel
- Présenté
- FEBRUARY 15, 2024
- Sanction royale
- MAY 30, 2024
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction30 mai 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 53, « Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives », est un projet de loi du Québec de la session 43-1. Il a été déposé par Sonia LeBel (CAQ, Champlain).
Il a reçu la sanction royale le 30 mai 2024.
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RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
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