Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Loi sur la laïcité de l’État Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Loi sur la laïcité de l’État Étapes de cheminement du projet de loi 52
- Parrain
- Jean-François Roberge
- Présenté
- FEBRUARY 8, 2024
- Sanction royale
- MAY 7, 2024
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction7 mai 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 52, « Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Loi sur la laïcité de l’État », est un projet de loi du Québec de la session 43-1. Il a été déposé par Jean-François Roberge (CAQ, Chambly).
Il a reçu la sanction royale le 7 mai 2024.
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RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
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