Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures Étapes de cheminement du projet de loi 49
- Parrain
- Eric Girard
- Présenté
- FEBRUARY 8, 2024
- Sanction royale
- MAY 7, 2024
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction7 mai 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 49, « Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures », est un projet de loi du Québec de la session 43-1. Il a été déposé par Eric Girard (CAQ, Groulx).
Il a reçu la sanction royale le 7 mai 2024.
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RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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