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Bill 49PASSEDTAX & FISCALQUEBEC
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures Étapes de cheminement du projet de loi 49
- Sponsor
- Eric Girard
- Introduced
- FEBRUARY 8, 2024
- Royal assent
- MAY 7, 2024
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentMay 7, 2024
Bill overview
Bill 49, “Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Eric Girard (CAQ, Groulx).
It received royal assent on May 7, 2024.
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
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Vote roll
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