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Bill 47PASSEDIMMIGRATIONQUEBEC
Loi visant à renforcer la protection des élèves concernant notamment les actes de violence à caractère sexuel (titre modifié) Titre initial Loi visant à renforcer la protection des élèves Titre modifié Loi visant à renforcer la protection des élèves concernant notamment les actes de violence à caractère sexuel (titre modifié) Étapes de cheminement du projet de loi 47
- Sponsor
- Bernard Drainville
- Introduced
- DECEMBER 6, 2023
- Royal assent
- APRIL 9, 2024
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentApr 9, 2024
Bill overview
Bill 47, “Loi visant à renforcer la protection des élèves concernant notamment les actes de violence à caractère sexuel (titre modifié) Titre initial”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Bernard Drainville (CAQ, Lévis).
It received royal assent on April 9, 2024.
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Vote roll
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