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Bill 48PASSEDOTHERQUEBEC
Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière Étapes de cheminement du projet de loi 48
- Sponsor
- Geneviève Guilbault
- Introduced
- DECEMBER 8, 2023
- Royal assent
- MAY 2, 2024
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentMay 2, 2024
Bill overview
Bill 48, “Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en…”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Geneviève Guilbault (CAQ, Louis-Hébert).
It received royal assent on May 2, 2024.
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Vote roll
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