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Bill 51PASSEDOTHERQUEBEC
Loi modernisant l’industrie de la construction Loi modernisant l’industrie de la construction Étapes de cheminement du projet de loi 51
- Sponsor
- Jean Boulet
- Introduced
- FEBRUARY 1, 2024
- Royal assent
- MAY 28, 2024
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentMay 28, 2024
Bill overview
Bill 51, “Loi modernisant l’industrie de la construction”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Jean Boulet (CAQ, Trois-Rivières).
It received royal assent on May 28, 2024.
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Vote roll
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