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Bill 54PASSEDJUSTICE & PUBLIC SAFETYQUEBEC
Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l’administration de la justice plus performante Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l’administration de la justice plus performante Étapes de cheminement du projet de loi 54
- Sponsor
- Simon Jolin-Barrette
- Introduced
- FEBRUARY 20, 2024
- Royal assent
- MARCH 28, 2024
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentMar 28, 2024
Bill overview
Bill 54, “Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l’administration de la justice plus…”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Simon Jolin-Barrette (CAQ, Borduas).
It received royal assent on March 28, 2024.
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
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Vote roll
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