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Bill 57PASSEDIMMIGRATIONQUEBEC
Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (titre modifié) Titre initial Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal Titre modifié Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser
- Sponsor
- Andrée Laforest
- Introduced
- APRIL 10, 2024
- Royal assent
- JUNE 6, 2024
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentJun 6, 2024
Bill overview
Bill 57, “Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions…”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Andrée Laforest.
It received royal assent on June 6, 2024.
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Vote roll
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