← Legislation / Bill 59
Bill 59PASSEDIMMIGRATIONQUEBEC
Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales Étapes de cheminement du projet de loi 59
- Sponsor
- Jean-François Roberge
- Introduced
- APRIL 24, 2024
- Royal assent
- MAY 7, 2024
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentMay 7, 2024
Bill overview
Bill 59, “Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Jean-François Roberge (CAQ, Chambly).
It received royal assent on May 7, 2024.
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
PLAIN-LANGUAGE SUMMARY
What you need to know
No summary of this bill is available yet. The official record carries only its title; see the sources in the sidebar for the full text.
Vote roll
No division has been recorded for this bill yet.
Keep exploring
Other bills from this session
- Bill 56Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale Étapes de cheminement du projet de loi 56
- Bill 57Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (titre modifié) Titre initial Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal Titre modifié Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser
- Bill 58Loi n° 2 sur les crédits, 2024-2025 Loi n° 2 sur les crédits, 2024-2025 Étapes de cheminement du projet de loi 58
- Bill 60Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic Étapes de cheminement du projet de loi 60
- Bill 61Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif Étapes de cheminement du projet de loi 61
- Bill 62Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure Étapes de cheminement du projet de loi 62