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Bill 59PASSEDIMMIGRATIONQUEBEC
Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales Étapes de cheminement du projet de loi 59
- Parrain
- Jean-François Roberge
- Présenté
- APRIL 24, 2024
- Sanction royale
- MAY 7, 2024
Dossier officiel sur assnat.qc.caDernière étape consignée: Sanction royale,
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction7 mai 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 59, « Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales », est un projet de loi du Québec de la session 43-1. Il a été déposé par Jean-François Roberge (CAQ, Chambly).
Il a reçu la sanction royale le 7 mai 2024.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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