Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure Étapes de cheminement du projet de loi 62
- Parrain
- Jonatan Julien
- Présenté
- MAY 9, 2024
- Sanction royale
- OCTOBER 9, 2024
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction9 oct. 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 62, « Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs… », est un projet de loi du Québec de la session 43-1. Il a été déposé par Jonatan Julien (CAQ, Charlesbourg).
Il a reçu la sanction royale le 9 octobre 2024.
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